BUDGET 2017-2018 : LES MESURES PHARES ANNONCÉES

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Article de L'express Property : https://goo.gl/huX0YO

Quelques points importants

Immobilier
Pas de frais d’enregistrement et de Land Transfer Tax (taxe de cession de terrain) pour le transfert des biens immobiliers pour l’industrie high-tech :

  • Pas de frais d’enregistrement sur la location ou sous-location de biens immobiliers par les institutions de santé, avec effet rétroactif à partir de décembre 2016
  • Pas de frais d’enregistrement sur la location ou sous-location de terrains dépassant les 10 hectares par les petits planteurs
  • Les frais d’enregistrement, le Land Transfert Tax et le Leasehold Tax (Impôts sur les loyers) des terres de l’Etat remboursables, sous certaines conditions
  • Période moratoire d’une année à partir de la date d’enregistrement du titre de propriété concernant l’application pour un remboursement en cas d’exemption de taxes immobilières.
  • Pas d’impôts sur le transfert les Leasehold Rights (Droits au bail) sur les terres de l’Etat sur la revente d’un bien immobilier tombant sous l’Invest Hotel Scheme
  • Pas de frais d’enregistrement pour un primo-accédant pour l’acquisition d’un bien ex-CHA ou d’une résidence initialement acquise sous le régime NHDC
  • Pas de frais d’enregistrement sur un prêt immobilier à hauteur de 2 millions de roupie régi par un contrat établi par un notaire
  • Pas de frais d’enregistrement et autres Transfer Tax sur le tranfert de biens par une société sous administration spéciale dans le cadre du remboursement de ses souscripteurs ou dépositaires
  • Pas de Land Conversion Tax (impôt sur la conversion des terres) pour les parcours de golf de 9 trous

Quelques initiatives

  • Les terrains dont chaque lot dépasse 5 hectares devront demander l’autorisation uniquement à la collectivité locale concernée (Le Morcellement Permit n’est pas obligatoire).
  • Les étrangers faisant l’acquisition d’un bien immobilier à Maurice dont le prix est moins de 500 000 USD, se verront offrir un visa à entrées multiples pour une durée de 5 ans

Taxes d’entreprise

Exemption d’impôts sur le revenu pour une période de 8 ans destinée aux :

  • Sociétés incorporées après le 8 juin 2017 et engagées dans la manufacture de produits pharmaceutiques, services médicaux et produits high-tech
  • Sociétés engagées dans l’exploitation d’eau de mer (Deep Ocean Water) pour l’alimentation d’installations de systèmes de climatisation
  • Nouvelles sociétés engagées dans des activités innovantes utilisant des revenus émanant de la propriété intellectuelle de certains actifs

Corporate Social Responsibility

Les sociétés devront continuer leurs contributions à hauteur de 50% au CSR au lieu des 75% annoncés l’année dernière.

 

Voir le rapport complet ici: http://www.investmauritius.com/Newsletter/2017/Budget/FR/index.html

 

 

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