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Le Non-citoyens (Property Restriction) Act a été amendé le 20 décembre 2016 pour permettre aux étrangers d'acheter des appartements dans des immeubles en copropriété comprenant au moins deux niveaux en sus du rez-de-chaussée (G + 2) avec l'approbation préalable du Board of Investment. Toutefois, le prix d'acquisition d'un appartement ne doit pas être inférieur à 6 millions de roupies ou l’équivalent dans toute autre devise convertible.

Tout non-citoyen, avec ou sans « Occupation Permit », permis de séjour, permis de séjour permanent, peut acquérir des appartements.

Ainsi, aucune restriction n’est applicable pour les non-citoyens qui souhaitent acquérir:

  1. une unité résidentielle développée dans le cadre de l'IRS, le RES et le PDS
  2. une unité résidentielle développée dans une Smart City, ville intelligente
  3. un appartement situé dans un bâtiment comprenant au moins deux niveaux en sus du rez-de-chaussée.

[Source: BOI]

 

Voir nos biens accessibles aux étrangers ici: http://www.immodir.com/fr/irs-res-ihs
Pour plus d'infos, contactez nos experts Brigitte et Cedric sur le +230 54 98 25 97 / +230 54 98 23 14.

Email: marketing@immodir.com

 

 

 

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